CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 juillet 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s74B60DCE { margin-left:42.72pt; text-align:justify; padding-left:7.48pt; font-family:serif } Publié le 9 août 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 51657/19 ASSOCIATION MONÉGASQUE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH (AMCTJ) contre Monaco introduite le 25 septembre 2019 communiquée le 15 juillet 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus opposé par les autorités monégasques à la déclaration de constitution de l’association requérante (articles 9 et 11 de la Convention, pris seuls et isolément avec l’article 14, et article 13 de la Convention). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu méconnaissance de la liberté de religion de l’association requérante, au sens de l’article 9 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 14 ?   2.     Y a-t-il eu violation du droit de la requérante à la liberté d’association, au sens de l’article 11 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article   14 ?   3.     L’association requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de la Convention   ?   Les parties sont également invitées   :   pour l’association requérante, à préciser le nombre, la nationalité et le lieu de résidence de ses membres   ;   pour le Gouvernement, à transmettre les documents relatifs tant à la plainte déposée auprès de la Direction de la Sûreté publique et évoquée par le Ministre d’État dans sa décision du 29 avril 2019, qu’à ses suites éventuelles.