CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 juillet 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 9 août 2021   TROISIÈME SECTION Requête n o 14202/21 O.S. contre la Belgique introduite le 9 mars 2021 communiquée le 23 juillet 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet par les autorités belges de la demande de protection internationale introduite par le requérant. Ce dernier, un ressortissant soudanais, dit avoir fui son pays après y avoir subi des actes de torture lors de la détention dont il fit l’objet après avoir refusé de participer, comme policier, à une opération militaire dans une région du pays où sévissait un conflit armé. Devant la Cour, invoquant le volet procédural de l’article 3 de la Convention, ainsi que l’article 13 combiné à l’article 3, le requérant se plaint que les autorités nationales n’ont pas effectué un contrôle attentif et rigoureux du risque de subir des traitements contraires à l’article 3 en cas de retour au Soudan. En particulier, le requérant fait valoir que les autorités ont fait peser sur lui un fardeau excessif de la charge de la preuve et qu’elles n’ont pas prêté l’attention requise, pour des raisons liées à la crédibilité de son récit, au rapport psychiatrique et aux certificats médicaux fournis par lui dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’examen auquel ont procédé les autorités nationales concernant le risque encouru par le requérant de subir des traitements contraires à l’article   3 en cas de retour au Soudan a-t-il été attentif et rigoureux, tant en ce qui concerne l’appréciation de la crédibilité de son récit que de la répartition de la charge de la preuve   (voir, pour les principes généraux, J.K. et autres c. Suède [GC], n o   59166/12, §§ 92-96, CEDH 2016, et F.G. c.   Suède [GC], n o 43611/11, § 119-122, 23 mars 2016)   ?   2.     Compte tenu de ces éléments, le requérant a-t-il bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir ses griefs tirés de l’article   3   (les principes généraux sont énoncés notamment dans M.S.S. c.   Belgique et   Grèce [GC], n o 30696/09, § 298, CEDH 2011, Singh et autres c.   Belgique , n o   33210/11, § 55, 2 octobre 2012) ?