CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 août 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 20 septembre 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 35422/16 Hamid ALI REZA contre la Bulgarie introduite le 16 June 2016 communiquée le 18 octobre 2017 et le 31 août 2021   Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant dispose-t-il d’un recours ayant un effet suspensif automatique pour faire valoir son grief tiré de l’article 3 de la Convention, eu égard en particulier aux modifications de la loi sur les étrangers adoptées en mars 2021   ?   2.     Plus particulièrement, dans des situations, comme celle du requérant, où la décision d’expulsion ne mentionne pas le pays de destination, la nouvelle disposition de l’article 44, alinéa 1, in fine , de la loi (qui dispose que l’arrêté d’expulsion doit désigner le pays de destination) requière-t-elle que l’autorité administrative compétente délivre une nouvelle décision pour fixer le pays de destination, avant de procéder à l’exécution de la mesure   ?   3.     Dans l’affirmative, cette nouvelle décision sera-t-elle susceptible d’un contrôle judiciaire   ?   4.     Le cas échant, l’article 46, alinéa 5 de la loi sur les étrangers, selon lequel une mesure d’expulsion ne peut être exécutée sans contrôle judiciaire préalable en cas d’allégations défendables de risque de traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention, trouvera-t-il automatiquement application dans une situation similaire à celle de l’espèce   ?