CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 août 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 20 septembre 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 18207/21 S contre la France introduite le 12 avril 2021 communiquée le 31 août 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure d’éloignement du requérant S, ressortissant russe, d’origine tchétchène, vers la Russie.   Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint, en cas de mise à exécution de la mesure d’éloignement vers la Fédération de Russie, d’être exposé à des traitements contraires à cette disposition, notamment en tant que personne d’origine du Nord Caucase soupçonnée de faits de terrorisme. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article   3 de la Convention si la décision d’éloignement vers la Fédération de Russie était mise à exécution   ? 2.     Les autorités françaises ont-elles procédé à un contrôle attentif et rigoureux de ses griefs tirés de l’article 3 de la Convention ( F.G. c.   Suède [GC], n o 43611/11, § 119, 23 mars 2016)   ? Plus particulièrement, y avait ‑ t ‑ il des éléments propres à la situation personnelle du requérant qui caractérisaient l’existence ou l’absence d’un risque, notamment eu égard au fait qu’il aurait été en lien avec l’organisation «   Émirat du Caucase   » et qu’une enquête pénale aurait été ouverte à son encontre par les autorités russes   ? Le cas échéant, quels sont les différents rapports sur lesquels s’est fondé le Gouvernement pour conclure à l’absence de risque   ? 3.     Quelles sont les assurances qu’a éventuellement prises le gouvernement français auprès des autorités russes en vue de l’éloignement du requérant vers la Russie   ? 4.     Le Gouvernement a ‑ t ‑ il pris et mis à exécution depuis 2018 des mesures d’éloignement vers la Russie à l’égard de ressortissants de cet État en raison de leurs liens avec une mouvance terroriste   ? 5.     Les autorités françaises ont-elles été en contact avec les autorités russes s’agissant du requérant et plus particulièrement relativement à son appartenance à des mouvements ou organisations islamistes radicaux, internationaux ou tchétchènes, et à sa demande d’asile, que ce soit dans le cadre de son éloignement, des enquêtes par les services de renseignement ou en dehors de ces procédures (voir, mutatis mutandis , X. c. Suède , n o   36417/16, 9 janvier 2018)   ? La décision portant obligation de quitter le territoire français a-t-elle été transmise aux autorités russes   ? Quels autres documents relatifs au requérant ont été transmis aux autorités russes   ? Les autorités prévoient-elles des mesures pour accompagner le requérant et pour le remettre aux autorités russes pour son éloignement   ? 6.     Les parties sont également invitées à informer la Cour sans délai de l’état d’avancement des procédures qui seraient pendantes concernant le requérant S.