CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 août 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publiée le 20 septembre 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 21570/21 Elvira POPA contre la Roumanie introduite le 17 avril 2021 communiquée le 31 août 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, l’obligation des autorités de protéger l’intégrité physique de la requérante qui a été victime d’une agression commise par une personne déclarée irresponsable pénalement. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit de la requérante au respect de son intégrité physique garanti par l’article 3 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   2.     En particulier, les autorités étaient-elles au courant d’un risque réel et imminent menaçant l’intégrité physique des personnes dans les espaces publics en raison du comportement de C.M.   ? Si oui, ont-elles pris des mesures concrètes pour empêcher cette dernière de porter atteinte à l’intégrité physique de la requérante   ?   3.     Les autorités ont-elles adopté un cadre législatif et administratif visant à protéger la sécurité des personnes dans les espaces publics   ? Si oui, ont ‑ elles assuré en l’espèce le fonctionnement efficace de ce cadre règlementaire   ?   4.     Eu égard à la protection procédurale contre l’atteinte à l’intégrité physique de la requérante, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes satisfait-elle aux exigences des articles 3 de la Convention   ?