CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 27 septembre 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 4289/21 A.C. et M.C. contre la France introduite le 20 janvier 2021 communiquée le 9 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le placement en rétention administrative d’une mère et de son enfant mineur, âgé de sept mois au moment des faits, pendant huit jours en vue de leur transfert vers l’Espagne. Les requérants estiment que leur placement en rétention est contraire à l’article 3 de la Convention eu égard notamment au jeune âge de l’enfant, au caractère inadapté des conditions matérielles du centre de rétention pour un enfant, et à la durée du placement en rétention. La requête est également fondée sur les articles 5   §   1   f), 5   § 4 et 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le placement en rétention administrative de la requérante, avec son enfant mineur âgé de sept mois, dans le centre de Metz-Queuleu, et pour une durée de huit jours, constitue-t-il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article   3 de la Convention, eu égard au bas-âge de l’enfant, aux conditions matérielles du centre de rétention pour un enfant, et à la durée du placement en rétention   ?   2.     La rétention de l’enfant était-elle régulière au sens de l’article   5   §   1   f) de la Convention   ?   3.     L’enfant mineur avait-il à sa disposition, conformément à l’article   5 §   4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle il pouvait contester la légalité de sa rétention ? En particulier, dans quelle mesure un mineur accompagnant sa mère peut-il exercer ce droit   ?   4.     Cette rétention constitue-t-elle une atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?