CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 27 septembre 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 8289/21 T contre la France introduite le 9 février 2021 communiquée le 7 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure d’expulsion du requérant, ressortissant russe, d’origine tchétchène, vers la Russie. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint, en cas de mise à exécution de la mesure d’éloignement vers la Fédération de Russie, d’être exposé à des traitements contraires à cette disposition, notamment en raison des faits qui lui sont reprochés dans l’arrêté d’expulsion et de sa qualité de réfugié. Soulevant l’article 8 de la Convention, il fait valoir que son expulsion porterait atteinte à sa vie privée et familiale notamment aux motifs que, son épouse, réfugiée, et leurs enfants mineurs, résident en France. Enfin, invoquant les articles 3 et 13 de la Convention combinés, il estime qu’il ne disposait pas d’un recours effectif pour contester l’arrêté d’expulsion. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article   35 §   1 de la Convention (voir, notamment R.D. c. France , n o   34648/14, §§ 27-30, 16 juin 2016)   ?   2.     Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article   3 de la Convention si la mesure d’expulsion vers la Fédération de Russie était mise à exécution   ?   3.     Les autorités françaises ont-elles procédé à un contrôle attentif et rigoureux de ses griefs tirés de l’articles 3 de la Convention ( F.G. c.   Suède [GC], n o 43611/11, § 119, 23 mars 2016)   ? Plus particulièrement, y avait ‑ t ‑ il des éléments propres à la situation personnelle du requérant qui caractérisaient l’existence ou l’absence d’un risque, notamment eu égard à sa qualité de réfugié et à une précédente demande d’extradition le concernant émanant des autorités russes   ? Le cas échéant, quels sont les différents rapports sur lesquels s’est fondé le Gouvernement pour conclure à l’absence de risque   ?   4.     Quelles sont les assurances qu’a éventuellement prises le gouvernement français auprès des autorités russes en vue de l’éloignement du requérant vers la Russie   ?   5.     Le Gouvernement a ‑ t ‑ il pris et mis à exécution depuis 2018 des mesures d’éloignement vers la Russie à l’égard de ressortissants de cet État en raison de leurs liens avec une mouvance terroriste   ?   6.     Les autorités françaises ont-elles été en contact avec les autorités russes s’agissant du requérant et plus particulièrement relativement à son appartenance à des mouvements ou organisations islamistes radicaux, internationaux ou tchétchènes, et à sa demande d’asile, que ce soit dans le cadre de l’arrêté d’expulsion ou en dehors de cette procédure (voir, mutatis mutandis , X. c. Suède , n o 36417/16, 9 janvier 2018)   ? L’arrêté d’expulsion a-t-il été transmis aux autorités russes   ? Quels autres documents relatifs au requérant ont été transmis aux autorités russes   ? Les autorités prévoient-elles des mesures pour accompagner le requérant et pour le remettre aux autorités russes pour son expulsion   ?   7.     Eu égard aux griefs du requérant, aux documents qui ont été soumis, et notamment au statut de réfugié de son épouse également de nationalité russe, doit-on considérer qu’il y aurait atteinte au droit du requérant au respect de de sa vie privée et familiale, au sens de l’article   8 de la Convention si l’arrêté d’expulsion était mis à exécution   ? Les enfants du requérant se sont-ils vus reconnaitre le statut de réfugié   ?   8.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 3 de la Convention   ? Plus particulièrement, le requérant disposait ‑ il d’un recours suspensif de plein droit pour faire valoir à l’encontre de l’arrêté d’expulsion du 21 octobre 2020 son grief tiré de l’article   3 de la Convention   ?   9.     Les parties sont invitées à produire   : - la décision prise par le préfet de l’Eure portant placement en rétention administrative datée du   4 février 2021   ; - la décision prise par le préfet de l’Eure portant maintien en rétention administrative datée du 8 février 2021   ; - toute nouvelle décision concernant le requérant   ; - la décision de reconnaissance du statut de réfugié de son épouse.   10.     Les parties sont également invitées à informer la Cour sans délai de l’état d’avancement des procédures qui seraient pendantes concernant le requérant.