CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 27 septembre 2021   TROISIÈME SECTION Requête n o 37658/18 Andrey Vladimirovich CHERKASOV contre la Russie introduite le 17 juillet 2018 communiquée le 9 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité de la procédure pénale dirigée à l’encontre du requérant qui se solda par un jugement de condamnation rendu le 15   mai 2017 par le tribunal de la ville de Novotcherkassk et maintenu en appel le 19   janvier 2018 par la cour régionale de Rostov-sur-le-Don. Durant le procès devant le tribunal de la ville de Novotcherkassk, notamment du 16   décembre 2015 au 11 mai 2017, le requérant fut expulsé de la salle d’audience pour comportement inapproprié. Le requérant fut représenté par G., une avocate commise d’office. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’expulsion du requérant de la salle d’audience pendant le procès devant le tribunal de la ville de Novotcherkassk a ‑ t ‑ elle porté atteinte au droit de l’intéressé à un procès équitable au sens l’article 6   §§   1 et 3 c) de la Convention ( Idalov c. Russie [GC], n o 5826/03, §§   169 ‑ 182, 22 mai 2012)   ? En particulier, la décision du tribunal de la ville Novotcherkassk du 15   décembre 2015 portant expulsion du requérant de la salle d’audience jusqu’à la fin du procès a ‑ t ‑ elle été entourée de garanties suffisantes propres à démontrer que l’intéressé avait renoncé sans équivoque à son droit d’assister à son procès ( Idalov , précité, §   178)   ? La mesure litigieuse a ‑ t ‑ elle été justifiée et proportionnée (comparer avec Ratkin c. Russie [comité], n o   24625/05, §§   25-31, 6 juin 2017, Idalov c. Russie (n o 2) , n o 41858/08, §§   145 ‑ 152, 13   décembre 2016)   ? 2.     L’assistance de l’avocate commise d’office a ‑ t ‑ elle été effective au sens de l’article 6   §   3   c) de la Convention ( Gafgaz Mammadov c.   Azerbaïdjan , n o   60259/11, §   93, 15 octobre 2015) et propre à assurer la défense du requérant, notamment, pendant l’expulsion de l’intéressé de la salle d’audience   ?