CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 27 septembre 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 43422/20 Gülhan ŞİMŞEK contre la Turquie introduite le 18 septembre 2020 communiquée le 8 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction du gel d’avancement de grade pendant un an, infligée au requérant, professeur dans un lycée public à l’époque des faits, en raison de certains contenus publiés sur son compte Facebook. Les contenus litigieux étaient comme suit   : - Un article de presse, intitulé «   Erdoğan a [terrorisé] l’Équateur, ses gardes du corps ont battu un député et des femmes (...)   » - Une caricature du Président de la République de Turquie avec le commentaire «   Je deviendrai le cauchemar de celui qui t’apprend une lettre   ». - Une caricature, sur laquelle le Président de la République de Turquie apparaît nu, avec le commentaire «   Il ne suffit pas d’interdire des manifestations et des grèves, il faut aussi interdire aux enfants de sortir dans les rues, [sinon] ils diront ‘le roi est nu’   ». Les autorités nationales ont estimé que, les contenus litigieux, qui portaient sur le Président de la République, considéré comme un supérieur de tous les fonctionnaires de l’État, constituaient l’infraction de «   insulter ou menacer son supérieur, ses compagnons, ses collègues ou ses employeurs   », prévue à l’article 125/D (1) de la loi n o 657 sur les fonctionnaires de l’État. Le requérant a saisi la Cour constitutionnelle d’un recours individuel en exposant la procédure disciplinaire diligentée contre lui et en se plaignant d’une violation de ses droits à la liberté d’expression et à un procès équitable à raison de cette procédure. La Cour constitutionnelle, en déclarant le recours individuel du requérant irrecevable pour défaut manifeste de fondement, a considéré que le requérant n’avait pas rempli son obligation de présenter des éléments de preuve et des explications relatives à ses allégations de violation et que ces allégations n’étaient donc pas étayées. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant allègue que la décision que la Cour constitutionnelle a rendue sur son recours individuel n’était pas suffisamment et dûment motivée. Il se plaint, à cet égard, du rejet de son recours individuel comme étant non-étayé alors qu’il aurait présenté devant cette haute juridiction tous les éléments nécessaires à l’examen de son recours. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que la sanction disciplinaire qui lui a été infligée en raison de ses publications sur son compte Facebook constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La procédure menée devant la Cour constitutionnelle a-t-elle été équitable en l’espèce au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?   La Cour constitutionnelle a-t-elle rempli son obligation de motiver sa décision et de répondre aux griefs du requérant tirés de la Convention (voir, entre autres, García Ruiz c. Espagne [GC], n o 30544/96, §   26, CEDH   1999-I)   ?   La décision rendue par la haute juridiction en l’espèce peut-elle être considérée comme arbitraire ou manifestement déraisonnable eu égard à la motivation qu’elle contient quant aux griefs présentés par le requérant dans son recours individuel (voir Moreira Ferreira c. Portugal (nº 2) [GC], nº   19867/12, § 83, 11 juillet 2017 et les références qui y sont citées)   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention en raison de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   10 §   2 ( Baka c. Hongrie [GC], n o 20261/12, § 162, 23   juin 2016)   ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce,   un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu   au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ( Gözel et Özer c. Turquie , n os   43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, Kula c. Turquie , n o 20233/06, §§   45 et 46, 19 juin 2018, et Mart et autres c. Turquie , n o 57031/10, § 32, 19   mars 2019)   ?