CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 16 septembre 2021

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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)54 )   ;   Ayant noté que la demande de la société requérante pour préjudice matériel a été rejetée par la Cour en raison de l’absence de lien de causalité suffisant entre la violation constatée et le dommage matériel allégué ; ayant noté également que la société requérante n’a apparemment pas cherché à obtenir une indemnisation au niveau national auprès de ses partenaires commerciaux, qu’elle ne s’est pas plainte au Comité des mesures individuelles et que rien n’indique que la confiscation des biens susmentionnés ait eu des conséquences négatives graves à la suite des procédures administratives-pénales contestées, considère qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire en l’espèce ;   Ayant noté que des questions concernant la possibilité d’obtenir l’examen de la proportionnalité d’une mesure de confiscation, qui tient compte notamment du comportement du propriétaire des biens, sont examinées dans l’affaire Trafik Oil - 1 EOOD ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore l’examen.