CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 16 septembre 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; 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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)104-rev )   ;   Considérant qu’aucune autre mesure individuelle n’est possible ou nécessaire, étant donné que   : -           dans les affaires Dimitrova et autres et Biser Kostov , la procédure pénale interne a été rouverte et les affaires réexaminées, en tenant compte des conclusions de la Cour européenne ; -           dans les affaires Nikolay Dimitrov , Anna Todorova et Stoev et autres , la réouverture ou la poursuite de la procédure pénale n’a pas été possible en raison de l’expiration du délai de prescription absolue des poursuites pénales ; -           dans l’affaire Zashevi , la réouverture a été considérée comme impossible et injustifiée en raison du nombre exceptionnel et de la gravité des déficiences de l’enquête initiale, identifiées tant par les tribunaux nationaux que par la Cour européenne, qui avaient entraîné la perte ou la détérioration d’un grand nombre de preuves essentielles et l’acquittement ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires relatives notamment à de longues périodes d’inactivité totale au stade de l’instruction a été close par Résolution finale CM/ResDH(2017)383 adoptée dans le groupe Angelova et Iliev , dans laquelle le Comité a noté l’engagement des autorités à poursuivre leurs efforts pour éliminer les autres causes de l’ineffectivité des enquêtes constatées dans les affaires de ce groupe, dans le cadre de l’examen des groupes d’affaires S.Z. et/ou Velikova qui demeurent sous la surveillance du Comité   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.