CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s2039AF85 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Publié le 4 octobre 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 34/18 Dominique SUTY contre la France introduite le 8 décembre 2017 communiquée le 13 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Atteint de l’hépatite C et suspectant une contamination par voie de transfusion sanguine, Jean-Marie Suty présenta une première demande d’expertise médicale en référé le 17 mars 1998. Les époux Suty saisirent les juridictions civiles d’un recours indemnitaire le 23 août 2005. Il fut définitivement statué sur leurs demandes par un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 22 juin 2017, quatre ans après le décès de Jean-Marie Suty. Les héritiers de Jean-Marie Suty exercèrent un recours indemnitaire sur le fondement de l’article L.   141-1 du code de l’organisation judicaire. Ils furent déboutés en première instance et en appel, les juridictions internes ayant estimé que la durée de la procédure avait été essentiellement imputable à leurs choix procéduraux, à la complexité de l’affaire et à l’intervention d’une loi nouvelle en cours d’instance. Leur pourvoi en cassation fut rejeté. La présente requête concerne la durée d’une procédure sous l’angle de l’article 6   §   1 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES La durée de la procédure suivie en l’espèce est-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   » prévue par l’article   6 §   1 de la Convention   ?   Le Gouvernement est invité à produire   une chronologie détaillée de la procédure.   Les parties devront fournir une copie des documents suivants   : -     l’assignation devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg délivrée à la demande de Jean-Marie Suty le 17   mars   1998   ; -     l’ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg du 24 décembre 2002 et l’assignation y afférente.   ANNEXE     N o Prénom NOM Année de naissance/décès Nationalité Lieu de résidence 1. Denise RICHARD veuve SUTY † 1932 – 2020 française Hoenheim 2. Dominique SUTY 1961 français Schaeffersheim