CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 4 octobre 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 71244/17 Stéphane DIÉMERT contre la France introduite le 25 septembre 2017 communiquée le 13 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant était partie civile poursuivante et appelante dans une affaire de diffamation. En raison du délai s’étant écoulé entre deux audiences de la cour d’appel de Papeete, il se vit opposer la prescription prévue à l’article   65 alinéa 1 er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Sous l’angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte au «   droit à un tribunal   » et, en particulier, de l’application d’un formalisme excessif. QUESTIONS AUX PARTIES L’acquisition de la prescription en cours d’instance d’appel a-t-elle porté atteinte au «   droit à un tribunal   » que consacre l’article   6   §   1 de la Convention   ?   En particulier, les juridictions supérieures ont-elles fait preuve d’un formalisme excessif en interprétant et en appliquant les règles relatives à la prescription   ?