CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 septembre 2021
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-212347
- Date
- 16 septembre 2021
- Publication
- 16 septembre 2021
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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La loi n o 341/2004 «   pour la reconnaissance de la victoire de la révolution roumaine de décembre 1989   » établit les catégories de participants à ces manifestations et certains droits en leur faveur. Les requérants, en tant que «   combattants ayant accompli des actions remarquables   » ( luptător remarcat prin fapte deosebite ), avaient notamment droit à certaines indemnisations mensuelles prévues par les articles 4 § 4 et 5   §   1 de la loi n o 341/2004. À partir de 2012, la loi a subi plusieurs modifications et les droits des requérants ont été suspendus et ensuite annulés. Les requérants ont formé une action contre la Caisse des retraites afin de recevoir les indemnisations auxquelles ils estimaient avoir droit et ils ont désigné M.   L., qui était dans la même situation qu’eux, pour les représenter devant les tribunaux. Leurs actions ont été enregistrées par le tribunal départemental de Bucarest. Par un jugement du 2 février 2017, le tribunal a rejeté l’action de M. L. comme mal fondée. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur les actions des requérants, même s’il avait noté que les intéressés l’avaient saisi d’une action et qu’ils été représentés par M. L. Les requérants ont interjeté appel. Par une décision du 8   septembre 2017, la cour d’appel de Bucarest a rejeté leur appel, au motif qu’ils n’avaient pas la qualité d’agir parce que le tribunal départemental n’avait examiné que l’action de M. L. S’agissant des requérants des requêtes nos   1194/18, 1962/18 et 4087/18, la cour d’appel a annulé leur appel au motif que M. L. n’avait pas soumis la preuve de sa qualité de représentant. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants allèguent une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal, au motif que les tribunaux internes n’ont pas examiné leurs actions. QUESTIONS AUX PARTIES Les requérants ont-ils eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à «   des contestations sur leurs droits et obligations de caractère civil   », suivant l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, les juridictions nationales ont-elles examiné sur le fond les actions que les requérants avaient engagées contre la Caisse des retraites en vue d’obtenir les droits qui découlaient, à leur avis, des dispositions de la loi   n o   341/2004   ? Le jugement du 2 février 2017 du tribunal départemental de Bucarest est-il opposable aux requérants et a-t-il l’autorité de la chose jugée vis-à-vis d’eux   ? Liste des 24 requêtes N o Requête n o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité 1. 1174/18 Manoliu c.   Roumanie 18/12/2017 Mihai MANOLIU 1958 Bucarest roumaine 2. 1194/18 Răsturnoiu c.   Roumanie 19/12/2017 Rodica RĂSTURNOIU 1954 Bucarest roumaine 3. 1195/18 Brutaru c.   Roumanie 19/12/2017 Magdalena-Elena BRUTARU 1968 Bucarest roumaine 4. 1590/18 Lascu c.   Roumanie 21/12/2017 Dumitru LASCU 1947 Bucarest roumaine 5. 1593/18 Ene c.   Roumanie 22/12/2017 Tudor ENE 1958 Bucarest roumaine 6. 1594/18 Vernescu c.   Roumanie 22/12/2017 Viorel VERNESCU 1941 Bucarest roumaine 7. 1595/18 Nițulescu c.   Roumanie 22/12/2017 Maria Iulica NIȚULESCU 1960 Bucarest roumaine 8. 1952/18 Bejenaru c.   Roumanie 28/12/2017 Alexandrina BEJENARU 1948 Bucarest roumaine 9. 1960/18 Ionescu c.   Roumanie 28/12/2017 Marilena IONESCU 1939 Bucarest roumaine 10. 1962/18 Banea c.   Roumanie 28/12/2017 Luciana BANEA 1939 Bucarest roumaine 11. 1999/18 Paraschivescu c.   Roumanie 27/12/2017 Aurelia PARASCHIVESCU 1948 Bucarest roumaine 12. 2006/18 Șendroiu c.   Roumanie 27/12/2017 Emil ȘENDROIU 1952 Bucarest roumaine 13. 2010/18 Bodor c.   Roumanie 27/12/2017 Petru-Gheorghe BODOR 1948 Bucarest roumaine 14. 2016/18 Osmulikevici c.   Roumanie 23/12/2017 Daniel OSMULIKEVICI 1958 Bucarest roumaine 15. 2020/18 Ionescu c.   Roumanie 27/12/2017 Iulian IONESCU 1962 Tîncăbeşti roumaine 16. 2655/18 Piţigoi c.   Roumanie 05/01/2018 Ion PIŢIGOI 1937 Bucarest roumaine 17. 2669/18 Grigorescu c.   Roumanie 03/01/2018 Victor GRIGORESCU 1963 Bucarest roumaine   18. 2671/18 Potop c.   Roumanie 28/12/2017 Petru POTOP 1947 Bucarest roumaine 19. 3233/18 Ivan c.   Roumanie 09/01/2018 Daniela Anca IVAN 1957 Bucarest roumaine 20. 4087/18 Ene c.   Roumanie 15/01/2018 Mariana ENE 1967 Bucarest roumaine 21. 4461/18 Barbu c.   Roumanie 16/01/2018 Maria BARBU 1951 Bucarest roumaine 22. 6199/18 Ciobănescu c.   Roumanie 26/01/2018 Doiniţa CIOBĂNESCU 1954 Bucarest roumaine 23. 6204/18 Oprea c.   Roumanie 26/01/2018 Ioana OPREA 1941 Bucarest roumaine 24. 8364/18 Petrovici c.   Roumanie 02/02/2018 Virginia PETROVICI 1958 Bucarest roumaine  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 16 septembre 2021
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-212347
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel