CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 4 octobre 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 45444/16 Mircia CHELARU contre la Roumanie introduite le 28 juillet 2016 communiquée le 16 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant pour complicité d’abus de pouvoir à la suite d’une procédure pénale qui s’est terminée par l’arrêt du 27 janvier 2016 de la cour d’appel de Bucarest (communiqué au requérant le 16 mars 2016). Le requérant se plaint de l’obligation qui lui a été imposée le 3 mars 2015, par le tribunal départemental de Bucarest, d’être assisté par un avocat commis d’office (M.D.), alors qu’il bénéficiait déjà des services d’un avocat de son choix (I.V.L.) auquel il n’avait pas renoncé. À partir du 3 avril 2015, et malgré le refus du requérant, le 4 mars 2015, de bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office, il fut également représenté dans la procédure par l’avocat M.D. Ce dernier formula sa propre défense et présenta ses conclusions, au nom du requérant, devant le tribunal départemental de Bucarest qui rendit, le 24 avril 2015, son verdict de condamnation (ultérieurement confirmé par la cour d’appel). Le requérant invoque en substance l’article   6 §§   1 et 3   c) de la Convention et allègue que la défense fournie par l’avocat commis d’office, M.D., différente de celle fournie par l’avocat choisi I.V.L., lui a porté préjudice et a nui à l’équité de la procédure dans son ensemble. QUESTIONS AUX PARTIES La procédure pénale menée à l’encontre du requérant a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 de la Convention   ? a)     En particulier, des intérêts de la justice pertinents et suffisants exigeaient-ils en l’espèce l’assistance par un avocat commis d’office,   au sens de l’article 6 § 3 c), alors que le requérant bénéficiait déjà de l’assistance d’un défenseur de son choix auquel il n’avait pas renoncé ( mutatis mutandis , Croissant c.   Allemagne , 25   septembre 1992, §   29, série   A n o 237 ‑ B) ? b)     Le requérant a-t-il pu avoir l’assistance d’un défenseur de son choix, comme l’exige l’article   6 §   3   c) de la Convention   (voir, en ce sens, Dvorski c. Croatie ([GC], n o   25703/11, §§   76-82, CEDH 2015) ?