CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 4 octobre 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 5422/16 Ecaterina ALEXE contre la Roumanie introduite le 18 janvier 2016 communiquée le 16 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête a comme objet l’impossibilité de construire sur un terrain qui avait été restitué à la requérante en 2006, par décision de justice. L’intéressée indique qu’elle a fait ensuite inscrire son droit de propriété dans le livre foncier et que le terrain y figure comme constructible. L’interdiction de construire dérive du plan d’urbanisme général adopté par le conseil local de Ploieşti en 1999 qui avait inclus le terrain dans la catégorie des espaces verts. L’action de la requérante en annulation de la décision du conseil local relative au plan d’urbanisme zonal, adopté en 2009, a été rejetée par un arrêt définitif du 10   novembre 2015 de la cour d’appel de Ploieşti. La cour d’appel a jugé que la requérante ne pouvait construire sur son terrain qu’après la modification de la catégorie du terrain et qu’il n’y avait pas eu atteinte à ses droits et intérêts légitimes en raison de l’adoption de l’acte administratif visé. La requérante ajoute qu’un échange de terrains avec la ville de Ploieşti avait été envisagé en 2018, mais que ce projet n’a pas abouti. Il ne ressort pas du dossier que l’administration locale ait entrepris des démarches en vue d’inclure le terrain dans un projet de création d’un parc ou d’un espace vert accessible au public. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 , la requérante se plaint de l’impossibilité de disposer de son bien en vue d’y construire une maison. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ? En particulier, l’impossibilité de construire sur le terrain de la requérante ménage-t-elle un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu ( Elia S.r.l. c. Italie , n o   37710/97, § 58, CEDH 2001 ‑ IX   ; Skibińscy c. Pologne , n o 52589/99, §   87, 14 novembre 2006   ; et Hüseyin Kaplan c. Turquie , n o 24508/09, § 40, 1 er octobre 2013)   ? En l’absence d’une opération en vue de l’inclusion de ce terrain dans un projet de création d’un parc ou d’un espace vert accessible au public, la requérante est-elle en droit de recevoir une compensation (pécuniaire ou en nature) ? Les parties sont invitées à préciser quel est l’état actuel du terrain en cause.