CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 septembre 2021

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La requête concerne notamment le prétendu manque de la part de l’État défendeur de protection et d’assistance des requérants ainsi que de leur mère biologique, psychologiquement et physiquement contrainte à prendre part à un réseau de prostitution, à la suite des violences familiales infligées par sa tante et son mari qui se sont soldées d’abord par une hospitalisation des requérants et de leur mère et ensuite, par le meurtre de la mère biologique des requérants. Sont en cause les articles 2, 3 et 8 de la Convention. Les requérants soutiennent que l’État n’a pas pris les mesures nécessaires pour les protéger ainsi que leur mère biologique contre les agissements violents de sa tante et de son mari, que les autorités n’ont pas pris de mesures de protection et d’assistance après les violences subies, en particulier après leur hospitalisation. Les requérants qualifient les traitements qu’ils ont subis comme des actes de torture.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives, en vertu des articles 2 et 3 de la Convention   ? En particulier, compte tenu des circonstances de l’espèce, les autorités nationales compétentes peuvent-elles passer pour avoir pris les mesures nécessaires à la protection de la vie des requérants et de leur mère biologique face à la violence familiale perpétrée par la tante de la requérante et son mari, comme l’exigent les obligations positives découlant des articles 2 et 3 de la Convention ( Kurt c. Autriche [GC], n o 62903/15, §§ 161-190, 15 juin 2021)   ? En particulier, les autorités, à la lumière de ce qu’elles savaient ou auraient dû savoir à l’époque des faits, (en particulier à la suite des plaintes pénales déposées par des tiers et de l’hospitalisation des requérants et de leur mère biologique) auraient-elles pu ou dû estimer qu’il existait un risque réel et immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des requérants ou de leur mère, qui aurait émané de la tante de la mère biologique des requérants et de son époux   ?   2.     La police et les services sociaux qui suivaient la famille ont-ils cherché à évaluer les risques que la tante de la mère biologique des requérants et son mari représentaient   ? Si oui, sur la base de quels critères ou de quels outils   ? Cette appréciation des risques, le cas échéant, a-t-elle suffisamment tenu compte du contexte de violences domestiques propre à l’affaire   ? Dans quelle mesure, les risques potentiels pour les requérants ont-ils été pris en compte dans une éventuelle appréciation des risques menée par les autorités   ? En particulier les autorités intervenues après l’hospitalisation des requérants ont-elles reçu une formation consacrée aux violences domestiques et à l’évaluation des risques y afférents   ?   3.     Le cadre juridique tel qu’en vigueur à l’époque des faits était-il suffisant pour protéger les requérants et leur mère biologique contre les violences de la part de la tante et de son mari   ? En particulier, de quelles mesures les autorités (la police, le parquet, les services sociaux, les tribunaux) disposaient-elles pour protéger les requérants contre une agression potentiellement grave ou mortelle ? Quelles mesures moins auraient-elles pu prendre en vertu du droit interne   ?   4.     Peut-on considérer que les autorités ont fait preuve de la diligence requise compte tenu de ce que nonobstant les plaintes pénales déposées par des tiers signalant la situation préoccupante des enfants, l’activité de prostitution forcée exercée par leur mère biologique, l’hospitalisation des enfants à la suite des coups portés par la tante de leur mère biologique avec son mari, aucune mesure de protection à l’encontre des requérants et de leur mère n’a été prise, comme souligné également dans le jugement de la cour d’assises de Latina   ?   5.     Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie privée, eu égard à l’obligation positive qui incombe aux États, en vertu de l’article 8 de la Convention, d’assurer la mise en place et l’application d’un cadre juridique adapté afin d’offrir une protection contre les actes de violence pouvant être commis par des particuliers (voir, parmi d’autres, Bevacqua et S. c. Bulgarie , n o 71127/01 , §   65, 12 juin 2008, SandraJanković c. Croatie , n o 38478/05 , §   45, 5 mars 2009, A. c.   Croatie , n o   55164/08 § 60, 14 octobre 2010, Dorđević c.   Croatie , n o   41526/10 , §§   141-143, CEDH 2012, M. et M. c.   Croatie , n o 10161/13 , § 136, CEDH   2015 (extraits), et Kalucza c. Hongrie , n o 57693/10, 24 avril 2012)   ?   6.     Les requérants disposaient -ils d’une action en responsabilité publique pour se plaindre des manquements des autorités ( Kurt, précité, §§ 40-44 et 107)   ?   7.     Les parties sont invitées à soumettre le jugement d’adoption des requérants et à informer la Cour si le jugement de la cour d’assises de Latina est devenu définitif.         N o Prénom NOM Année de naissance/d’enregistrement Nationalité Lieu de résidence 1. G.L. 2012 italien P. 2. E.L. 2014 italien P.