CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 11 octobre 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 59120/19 Veronica CÎRSTOIU contre la Roumanie introduite le 22 octobre 2019 communiquée le 20 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Le 27 mars 2019, la requérante, ancienne juge à la cour d’appel de Bucarest, fut condamnée pour abus de pouvoir en raison du prononcé, le 22   févier 2012, par la formation de jugement dont elle faisait partie, d’une décision définitive de justice ordonnant l’annulation de la condamnation pénale d’une tierce personne. L’enquête pénale visant la requérante fut menée par la Direction nationale anticorruption («   D.N.A.   »). La requérante se plaint du non-respect de sa présomption d’innocence en raison des déclarations faites dans le mass-média, peu avant l’ouverture de l’enquête pénale la concernant, par D.M., le procureur en chef de la D.N.A. Selon elle, D.M. exprima son désaccord avec la décision qu’elle avait prononcée et s’interrogea quant à une éventuelle faute professionnelle ou un délit commis par les juges (y   compris la requérante) ayant prononcé l’arrêt du 22   février 2012 (article 6   §   2 de la Convention). La requérante dénonce également les mauvaises conditions de détention qu’elle a subi du 27   mars au 16 juillet 2019 à la prison de Târgşor (la surpopulation, le peu de temps passé hors cellule, l’accès restreint aux toilettes et la mauvaise hygiène) (article 3 de la Convention). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La présomption d’innocence garantie par l’article   6 §   2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce   eu égard aux propos tenus dans le mass-média par le procureur général D.M. au sujet de l’affaire pénale visant la requérante (voir, notamment, G.C.P. c. Roumanie , n o 20899/03, §§   54-61, 20 décembre 2011) ?   2.     La requérante a-t-elle été soumise, en violation de l’article   3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   en raison des conditions matérielles de détention dans la prison de Târgşor du 27 mars au 16 juillet 2019 ( Rezmives et autres c. Roumanie , n o 61467/12 et 3 autres, 25   avril 2017) ?