CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 11 octobre 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 12256/21 Hasan DOĞUDAN contre la Turquie introduite le 11 février 2021 communiquée le 23 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant, du chef d’insulte, à une amende judiciaire d’un montant de 1 740 livres turques (environ 250 euros à l’époque des faits) en raison de la publication suivante qu’il avait faite sur compte Facebook concernant le président de l’Union des chambres et des bourses de Turquie   : «   Vous avez [dépouillé] le peuple jusqu’à leurs caleçons (...) et vous continuez à le faire, (...) mais, qu’est-ce que vous avez bien mis, n’est-ce pas   ? (   ...)   » Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation pénale constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention à raison de sa condamnation pénale   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, eu égard notamment aux statuts et fonctions des intéressés, au contexte dans lequel la publication litigieuse a été faite, à la nature pénale de la sanction adoptée à l’encontre du requérant et au montant de l’amende judiciaire infligée   ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel   Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?