CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 11 octobre 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 48061/19 İ. Ç. contre la Turquie introduite le 26 août 2019 communiquée le 22 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le licenciement du requérant le 5 août 2016 de son poste d’universitaire à l’université de l’économie et de la technologie des chambres des commerces de Turquie en vertu des décrets-lois d’état d’urgence n os 667 et 668 pour ses liens présumés avec une organisation terroriste armée (FETÖ/PYD). Au cours de la procédure devant les juridictions nationales, il s’est avéré que cette mesure était fondée sur l’utilisation alléguée par le requérant de la messagerie ByLock, considérée par les autorités nationales comme une messagerie destinée à l’usage des seuls membres de l’organisation criminelle en question. Cette information était fondée sur un document transmis par le Conseil de l’enseignement supérieur turc. Les juridictions nationales conclurent que le licenciement en question était conforme à la loi et aux décrets-lois en question. Par une décision sommaire du 14 février 2019, la Cour constitutionnelle rejeta le recours individuel du requérant. Le requérant se plaint de son licenciement et du contrôle juridictionnel subséquent.   QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Quel était le motif de licenciement du requérant ? Comment il est établi que le requérant était prétenduement un utilisateur de la messagerie ByLock   ? Les parties sont invitées à produire copie de toutes pièces du dossier relatives à l’enquête et à la procédure judiciaire.   2.     Le droit du requérant à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention, a-t-il été violé (voir, Pişkin c. Turquie , n o   33399/18, 15   décembre 2020) ? Le contrôle juridictionnel effectué en l’espèce était-il suffisamment approfondi   ? En particulier, le requérant est-il fondé à soutenir que   : a)   ni la procédure de licenciement ni la procédure judiciaire ultérieure n’ont respecté les garanties d’équité du procès, en particulier les principes de l’égalité des armes et du contradictoire   ? b)   les jugements des tribunaux nationaux n’étaient pas suffisamment motivés et que les juridictions nationales n’ont pas procédé à un examen au fond de ses moyens juridiques   ?   3.     Eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, Denisov c.   Ukraine [GC], n o 76639/11, § 95, 25 septembre 2018 et Pişkin c.   Turquie, précité), et aux conséquences alléguées du licenciement, peut-on considérer que l’article 8 de la Convention est applicable au cas d’espèce et qu’il y a eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de cette disposition en raison de la mesure en question prise en application des dispositions pertinentes des décrets-lois d’état d’urgence   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ? En outre, dans la mesure où le requérant se plaint d’avoir été licencié sans pouvoir bénéficier des garanties procédurales minimales, à savoir l’absence d’enquête préalable et le non-respect du droit de défense, et sans un contrôle juridictionnel effectif, peut-on considérer que le processus décisionnel suivi en l’espèce avait offert suffisamment de garanties contre l’arbitraire   ? Les parties sont invitées à répondre à cette question en tenant compte du devoir de loyauté, de réserve et de discrétion des employés de la fonction publique envers leur employeur (voir, entre plusieurs autres, Vogt c.   Allemagne , 26 septembre 1995, série A n o 323, De Diego Nafría c.   Espagne , n o 46833/99, 14 mars 2002   et Guja c. Moldova   [GC], n o   14277/04, CEDH 2008).