CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 11 octobre 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 2160/21 Fatma GÜNEŞ contre la Turquie introduite le 16 décembre 2020 communiquée le 20 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur la violence domestique qui a conduit au meurtre de la sœur de la requérante Emine Börü par son mari. La requérante allègue que le manquement des autorités à leur obligation de protéger la vie de sa sœur, tuée par son mari, a emporté violation des articles 2, 3, 13 et 14 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit de la sœur de la requérante à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   2.     En particulier, compte tenu des circonstances de l’espèce, les autorités peuvent-elles passer pour avoir pris les mesures nécessaires à la protection de la vie de la sœur de la requérante ( Opuz c. Turquie , n o   33401/02, 9 juin 2009, CEDH 2009 et Civek c. Turquie , n o 55354/11, 23 février 2016) ?   3.     Les forces de l’ordre étaient-elles informées des violences exercées par R.B. contre Emine Börü durant la période précédant son meurtre   ?   4.     Dans l’affirmative, les autorités ont-elles fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation du risque pesant sur Emine Börü   ?   5.     La sœur de la requérante a-t-elle été victime d’une discrimination fondée sur le sexe, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article   2   ?