CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 11 octobre 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 39974/20 S.S. DENIZ KABUĞU SAHIL ARSA KONUT YAPI KOOPERATIFI contre la Turquie introduite le 6 juillet 2020 communiquée le 20 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation du titre de propriété de la requérante au motif que le bien sur lequel il portait était un terrain forestier qui ne pouvait de ce fait faire l’objet d’une propriété privée ainsi que le rejet des recours entrepris par l’intéressée (action sur le fondement de l’article 1007 du code civil et Commission d’indemnisation) pour obtenir une indemnisation. QUESTION AUX PARTIES Le droit de la requérante au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 a-t-il été violé   ? Les parties sont invitées à indiquer le montant précis de l’indemnité que la requérante a été condamnée à verser aux derniers propriétaires du bien et à fournir une copie des décisions judiciaires y relatifs.