CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sF28EB49 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:3pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 18 octobre 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 63875/12 Anatol DUBCENCO contre la République de Moldova introduite le 14 septembre 2012 communiquée le 30 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités internes de renouveler le passeport du requérant, en raison de la non-exécution de la décision de justice l’obligeant à rembourser une dette à une société tierce. Invoquant l’article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte illégale et disproportionné à sa liberté de circulation. Il invoque, en outre, une violation de l’article 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant de circuler librement, au sens de l’article 2 du Protocole n o 4   ? Dans l’affirmative, cette restriction était-elle prévue par la loi et nécessaire au sens du paragraphe 3 de cet article ( Rotaru c. République de Moldova , n o 26764/12, § 23-35, 8   décembre 2020)   ?   2.   Le requérant a-t-il bénéficié d’un recours effectif, au sens de l’article   13 de la Convention, pour faire valoir son grief tiré de l’article 2 du Protocole 4 à la Convention ?