CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 16 septembre 2021
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-212703
- Date
- 16 septembre 2021
- Publication
- 16 septembre 2021
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le plan et le bilan d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2021)384 et DH-DD(2021)646 );   Considérant que la question des mesures individuelles a donc été résolue, étant donné que la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne a été payée et que les biens en question ont été restitués à leurs propriétaires ou que des accords entre les propriétaires et les locataires ont été conclus ;   Rappelant que la question des mesures générales requises pour répondre aux insuffisances constatées par la Cour dans les présents arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Apap Bologna/Ghigo et Amato Gauci et que la clôture de ces affaires en aucun cas préjuge de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives à la violation des droits de propriété et de l’absence de recours internes effectifs à ce sujet   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires concernant les mesures individuelles et   DÉCIDE d’en clore l’examen.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 16 septembre 2021
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-212703
Données disponibles
- Texte intégral