CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 16 septembre 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; 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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)673 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que tous les requérants ont été libérés   ; des ordonnances de non-lieu ou d’acquittement ont été rendues à l’égard des requérants dans les affaires Mergen et autres, Ayşe Yüksel et autres, et Erarslan et autres ; et d es procédures pénales sont pendantes à l’égard des requérants dans les affaires Alpergin et autres, et İşçi et a utres sur la base de preuves présentées à un stade ultérieur de la procédure pénale ;   Rappelant que le Comité a clos l’examen du groupe d’affaires Karaosmanoğlu et Özden concernant l’absence d’audience lors de l’examen de la prolongation de la détention provisoire (voir la Résolution finale CM/ResDH(2017)91   ;   Rappelant aussi que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Nedim Sener et que la clôture de ces arrêts ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la détention illégale en l’absence de preuves pertinentes ou suffisantes   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE d’en clore l’examen.