CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 octobre 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; 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margin-bottom:6pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2021)213 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Deux affaires contre Croatie   (adoptée par le Comité des Ministres le 7 octobre 2021, lors de la 1413 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 23444/12 ARPS 25/10/2016 25/01/2017 30375/16 KLIBA 18/04/2019 18/04/2019   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires concernant la violation du droit de la requérante de se défendre personnellement, la juridiction interne n’ayant pas informé la requérante ou son avocat des audiences d’appel tenues dans le cadre des poursuites pénales engagées contre elle (violation de l’article 6,paragraphes 1 et 3(c) dans l’affaire Arps ), et de la violation du principe de l’égalité des armes et de l’absence de procédure contradictoire en raison de la non-communication au requérant d’une soumission faite par le bureau du procureur de l’État (violation de l’article 6, paragraphe 1, dans l’affaire Kliba )   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)174 )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que, dans l’affaire Arps , la procédure pénale mise en cause a été rouverte et que, dans la nouvelle procédure, les lacunes initiales identifiées par la Cour ont été corrigées par la convocation de l’avocat du requérant à l’audience d’appel, tandis que, dans l’affaire Kliba , aucune autre mesure individuelle n’a été possible puisque le requérant n’a pas demandé la réouverture de la procédure pénale mise en cause dans le délai imparti   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans les affaires en l’espèce continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Zahirović et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE d’en clore l’examen.