CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 octobre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 8 novembre 2021   TROISIÈME SECTION Requête n o 40644/21 H.R. contre la Belgique introduite le 5 août 2021 communiquée le 13 octobre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un ressortissant iranien qui s’est converti au christianisme en Belgique. Il s’est fait débouter de sa demande de protection internationale et est sous le coup d’un ordre de quitter le territoire. Devant la Cour, invoquant l’article 3 combiné avec l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint que les instances d’asile belges n’ont pas effectué un contrôle attentif et rigoureux du risque de subir des traitements contraires à l’article 3 en cas de retour au Iran et, en particulier, n’ont pas examiné la réalité et la sincérité de sa conversion ni les éléments soumis à l’appui. QUESTIONS AUX PARTIES Le requérant a-t-il bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article   13 de la Convention pour faire valoir ses griefs tirés de l’article 3   ?   Les parties sont invitées à tenir compte de la jurisprudence résultant notamment des arrêts suivants   : Singh et autres c. Belgique (n o 33210/11, §§   99-105, 2 octobre 2012), F.G. c. Suède ([GC], n o 43611/11, §§ 111-127 et 144-157, 23 mars 2016), et A.A. c. Suisse (n o 32218/17, §§   39-59, 5   novembre 2019).