CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 octobre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 8 novembre 2021   PREMIÈRE SECTION Requête n o 57378/18 Andreas GEORGIOU contre la Grèce introduite le 3 décembre 2018 communiquée le 11 octobre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant était le président de l’Institut National de la statistique du 2   août 2010 au 2 août 2015. Le 10 novembre 2010, le requérant transmit à EUROSTAT des chiffres révisés concernant le déficit grec pour l’année 2009. Se basant sur le principe d’indépendance professionnelle, prévu selon lui par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, il n’avait pas présenté au préalable ces chiffres pour approbation par le conseil d’administration de l’Institut National de la statistique («   le conseil d’administration   »). Une procédure pénale fut engagée contre le requérant pour manquement à ses devoirs en raison du fait qu’il aurait transmis les chiffres révisés sans qu’une décision n’ait été prise à cet égard par le conseil d’administration. Le 6 décembre 2016, le requérant fut acquitté en première instance (arrêt   n o 40428/2016). La procureure du tribunal correctionnel d’Athènes interjeta appel. Le 1 er août 2017, la cour d’appel d’Athènes condamna le requérant à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis (arrêt n o 3103/2017, 4480/2017). Le requérant se pourvu en cassation. Par un mémoire daté du 21   mars 2018, il demanda que l’affaire soit renvoyée à titre préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le 7 juin 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi (arrêt n o 977/2018). QUESTION AUX PARTIES Le refus tacite de la Cour de cassation de renvoyer l’affaire à titre préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne a-t-il porté atteinte au principe de l’équité de la procédure, tel que garanti par l’article   6   § 1 de la Convention, étant donné en particulier les allégations du requérant qu’aucune mention de la demande du requérant concernant le renvoi à titre préjudiciel n’apparait dans l’arrêt n o 977/2018 de la Cour de cassation ?