CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 octobre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 8 novembre 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 13598/21 Sylvie VALLÉE contre la France introduite le 4 mars 2021 communiquée le 19 octobre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE En 2017, le conjoint de la requérante fut définitivement condamné pour des faits d’abus de confiance. Deux biens communs aux époux furent confisqués à titre de peine complémentaire, comme étant le produit de l’infraction. Dans une requête en incident contentieux relatif à l’exécution de cette condamnation, la requérante demanda que la portée de la confiscation soit limitée à la part indivise détenue par son conjoint dans les biens confisqués. Dans un arrêt du 21 juin 2018, la cour d’appel de Rennes fit droit à cette requête en reconnaissant la bonne foi de la requérante. Mais, par un arrêt du 9 septembre 2020, la Cour de cassation cassa cet arrêt sans renvoi, en jugeant que la confiscation d’un bien commun emportait sa dévolution pour le tout à l’État, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint d’une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de ses biens, eu égard à sa bonne foi et en l’absence de compensation financière. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le grief formulé par la requérante sur le terrain est-il compatible, ratione materiae , avec les dispositions de l’article 1 er du Protocole n o 1   ? En particulier, la requérante était-elle titulaire d’un «   bien   », au sens de cette disposition (voir, notamment, Bokova c. Russie , n o 27879/13, §   45, 16 avril 2019)   ?   2.     Dans l’affirmative, y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, du fait de la décision de confiscation litigieuse   ?