CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 octobre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 8 novembre 2021   PREMIÈRE SECTION Requête n o 33662/21 Mikel DOKO contre la Grèce introduite le 14 juin 2021 communiquée le 20 octobre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE L’affaire concerne les conditions de détention du requérant dans la prison de Kozani. Le requérant a été mis en liberté le 18 mars 2021, soit avant l’introduction de sa requête devant la Cour, le 14 juin 2021. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne ses conditions de détention au sein de la prison de Kozani   ? En particulier, l’action en dommages-intérêts fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil pourrait-elle être considérée comme effective   ? Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de décisions des juridictions internes, publiées à partir de l’année 2013 jusqu’à présent, qui démontrent que l’article en cause constitue un recours effectif à épuiser.   2.     Existait-il une autre voie de recours que le requérant aurait pu exercer   ?   3.     Le requérant a-t-il été soumis à des traitements inhumains ou dégradants au vu de ses conditions de détention dans la prison de Kozani, en violation de l’article 3 de la Convention   ?