CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 novembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Publié le 22 novembre 2021   TROISIÈME SECTION Requête n o 43539/21 J.B. and Others contre la Belgique introduite le 25 août 2021 communiquée le 3 novembre 2021   OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une famille de cinq ressortissants salvadoriens, dont deux mineurs, qui ont fui le Salvador craignant la persécution du gang auquel sont connectés plusieurs membres de la famille requérante. Ils se sont fait débouter de leur demande de protection internationale au motif qu’ils n’avaient pas cherché la protection des autorités nationales.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard au récit des requérants et des craintes qu’ils ont invoquées à l’appui de leurs demandes d’asile, les autorités belges se sont-elles conformées aux obligations procédurales pesant sur elles, en vertu de l’article 3 de la Convention, dans l’évaluation de leur situation ?   En particulier, compte tenu des motifs de rejet de leur demande de protection internationale, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et le Conseil du contentieux des étrangers ont-ils dûment examiné la capacité des pouvoirs publics au Salvador à offrir une protection en général et aux requérants en particulier ( J.K. et autres c. Suède [GC], n o   59166/12, §§ 92-98 et 114-115 CEDH 2016) ?   2.     Compte tenu de ces éléments, les requérants ont-ils bénéficié devant le Conseil du contentieux des étrangers et le Conseil d’État d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir leurs griefs tirés de l’article 3 (les principes généraux sont énoncés notamment dans M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], n o 30696/09, §§ 28§-293, CEDH 2011, et I.M. c. France , n o 9152/09, §§ 127-135, 2 février 2012)   ?