CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 novembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 29 novembre 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 24892/21 M.A.E. contre la France introduite le 26 mai 2021 communiquée le 9 novembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure d’éloignement du requérant, ressortissant nigérian vers son pays de nationalité. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint, en cas de mise à exécution de la mesure d’éloignement vers le Nigéria, d’être exposé à des traitements contraires à cette disposition, en raison de son homosexualité. Soulevant l’article 8 de la Convention, il fait valoir que son expulsion porterait atteinte à sa vie privée et familiale dans la mesure où son enfant mineur réside en France avec sa mère, demandeuse d’asile. Enfin, invoquant l’article 13 de la Convention, il estime qu’il ne disposait pas d’un recours effectif pour formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 3 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les autorités ont-elles dûment examiné le grief du requérant selon lequel il serait exposé au risque d’être soumis à des traitements inhumains en cas de retour au Nigéria   ?   2.     Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article   3 de la Convention si la décision d’éloignement était mise à exécution   ?   3.     En cas de renvoi du requérant vers le Nigéria, risquerait-il de subir une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ?   Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit serait-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?   4.     Le requérant avait-il à sa disposition un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 3 de la Convention   ?   Les parties sont invitées à fournir des renseignements concernant l’état de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile, ainsi que sur toute nouvelle décision rendue.