CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 novembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 29 novembre 2021   TROISIÈME SECTION Requête n o 7446/21 Kevin PERSTNER contre le Luxembourg introduite le 22 janvier 2021 communiquée le 10 novembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la détention provisoire du requérant dans le cadre d’une procédure pénale pour vol à l’aide de violences. Son placement en détention provisoire débuta le 10   septembre 2019 et le requérant fut cité à comparaître à trois audiences devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en décembre 2020 (la Cour ne dispose pas d’autres renseignements quant aux suites y réservées). Il déposa en vain trois demandes de mise en liberté provisoire. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint du rejet de ses demandes de mise en liberté provisoire par des décisions libellées en des termes abstraits, répétitifs et stéréotypés. Il dénonce également la durée de sa privation de liberté. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention ? En particulier, dans leurs décisions des 14 mai et 10 juin 2020, ainsi que des 11   et 29   septembre 2020, les magistrats ont - ils fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier la détention provisoire ( Merabishvili c.   Géorgie [GC], n o 72508/13, § 222, 28 novembre 2017)   ?