CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 novembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 29 novembre 2021   TROISIÈME SECTION Requête n o 59543/18 Valeriy Viktorovich YAKOVENKO contre la Russie introduite le 24 novembre 2018 communiquée le 8 novembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La présente affaire concerne une procédure pénale à l’égard de E. qui s’est soldée par un jugement du 6 avril 2018 du tribunal de l’arrondissement Léninski de la ville de Rostov ‑ sur ‑ le ‑ Don, maintenu en appel le 24 mai 2018 par la cour régionale de Rostov ‑ sur ‑ le ‑ Don. Dans le texte du jugement, le tribunal décrivit le rôle du requérant dans la commission de l’infraction reprochée à E. en remplaçant le nom de l’intéressé par une mention «   la personne poursuivie séparément   » ( лицо, в отношении которого ведется уголовное расследование ). À plusieurs reprises, le tribunal utilisa des expressions selon lesquelles le requérant poursuivait «   l’intention criminelle commune   » avec la personne condamnée. QUESTION AUX PARTIES Y a ‑ t ‑ il eu violation de la présomption d’innocence à l’égard du requérant en dépit de l’article   6   §   2 de la Convention eu égard au contenu du jugement du tribunal de l’arrondissement Léninski de la ville de Rostov ‑ sur ‑ le ‑ Don du 6 avril 2018 (comparer avec Karaman c. Allemagne , n o   17103/10, §§   63 ‑ 71, 27 février 2014, et Navalnyy et Ofitserov c. Russie , n os   46632/13 et 28671/14, §§   104-107, 23 février 2016)   ?