CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 novembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sCE8FC256 { font-family:Arial; color:#212529 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Publié le 29 novembre 2021   TROISIÈME SECTION Requête n o 42671/20 Sriskantharajah RASAMANICKAM contre la Suisse introduite le 24 septembre 2020 communiquée le 8 novembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités suisses d’octroyer un titre de séjour en faveur des parents du requérant, ressortissant suisse d’origine sri ‑ lankaise. Dans son arrêt du 18 mars 2020, (2C_836/2019), le Tribunal fédéral considéra que, certes, le requérant était désavantagé par rapport aux citoyens de l’Union européenne (UE) concernant l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de ses ascendants. Il ajouta cependant qu’il ne lui appartenait pas de remédier à cette inégalité de traitement mais au législateur de modifier la disposition pertinente s’il le considérait opportun (article 42 alinéa 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’immigration du 16   décembre 2005, combiné avec l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes , conclu le 21 juin 1999). Devant la Cour, le requérant se plaint d’une violation de l’article 8, pris isolément et en combinaison avec l’article 14 de la Convention en raison du rejet d’autorisation de séjour en faveur de ses parents qui seraient dépendants de lui et desquels il pourrait s’occuper en Suisse. Il soutient également qu’il est discriminé par rapport aux ressortissants de l’UE résidant en Suisse qui, eux, ont droit à la réunion familiale en faveur des ascendants vivant dans des États tiers («   Inländerdiskriminierung   » ). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant peut-il se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention relatif à sa demande d’autorisation de séjour en faveur de ses parents (voir, entre autres, A.S. c. Suisse , n o   39350/13, § 49, 30 juin 2015, et Munir Johana c. Danemark , n o   56803/18, §§ 44 et 64, 12 janvier 2021)   ? Dans l’affirmative, y a-t-il eu violation de cette disposition en raison du refus des autorités suisses d’octroyer la réunion familiale en faveur des parents du requérant   ?   2.     Le requérant peut-il se prévaloir de l’article 14, combiné avec l’article   8 de la Convention   ? Dans l’affirmative, y a-t-il eu violation de ces dispositions en raison du traitement inégal du requérant par rapport aux ressortissants de l’UE se trouvant dans une situation analogue   ?