CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 novembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 6 décembre 2021   PREMIÈRE SECTION Requête n o 31689/19 P.&D. TRADING S.R.L. contre l’Italie introduite le 10 juin 2019 communiquée le 17 novembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’application rétroactive du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation concernant la charge de la preuve en matière de licenciement et son impact sur le respect du droit à un procès équitable du requérant. En 2012, un employé de la société requérante contesta en justice son licenciement arguant notamment l’absence de tentative de reclassement. La requérante demanda le rejet de l’action car l’employé n’avait pas allégué l’existence d’autres postes pour son reclassement. Le 27 janvier 2017, le tribunal de Foggia accueillit la demande de l’employé en se fondant sur un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. n o 12101 de 2016   ; voir successivement Cass. n o 5592 de 2016   ; Cass. n o 160 de 2017). En particulier, il affirma que, contrairement à la jurisprudence établie auparavant (voir notamment, Cass. n o 13468 de 2005   ; Cass. n o 19686 de 2005   ; Cass. n o 3866 de 2006   ; voir également Cass. n o 4068 de 2008   ; Cass. n o 22417 de 2009   ; Cass. n o 3040 de 2011   ; Cass. n o   25197 de 2013   ; Cass. n o 19923 de 2015) aucune charge de la preuve ni d’allégation ne pouvait peser sur l’employé. La cour d’appel de Bari, tout en refusant d’accueillir de nouveaux moyens de preuve demandés par la société requérante, confirma la décision de première instance. Par un arrêt du 10   décembre 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la société requérante. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La société requérante a-t-elle bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article   6 § 1 de la Convention   ?   Plus spécifiquement :   1.1     L’interprétation adoptée par les juridictions internes quant à la charge de la preuve, fondée sur la jurisprudence de la Cour de cassation établie à partir de 2016, était-elle suffisamment claire et prévisible au moment où la procédure civile a été entamée ( Zubac c. Croatie [GC], n o 40160/12, §§ 87-89, 5 avril 2018, et Gil Sanjuan c. Espagne , n o 48297/15, §§ 37-39, 26 mai 2020) ?   1.2     La société requérante a-t-elle eu la possibilité de remédier à d’éventuels manquements résultant de la prétendue application rétroactive de la jurisprudence développée à partir de 2016 ( Gil Sanjuan c. Espagne , n o   48297/15, §§ 40-42, 26 mai 2020) ?