CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 novembre 2021

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Les requérants, groupe de 32 personnes de nationalité afghane, sont immobilisés depuis plus de deux mois dans un campement de fortune à la frontière biélorusso-polonaise dans des conditions sanitaires et humanitaires préoccupantes entre, d’une part, les forces de l’ordre biélorusses et, de l’autre part, les homologues polonais de celles-ci. Les requérants auraient franchi la frontière « verte » entre la Biélorussie et la Pologne avant d’avoir été repoussés de force vers le territoire biélorusse par les forces de l’ordre polonaises. Leurs demandes d’asile respectives en Pologne n’auraient pas alors été prises en considération. Le 25 août 2021, la Cour a appliqué l’article 39 du règlement et a indiqué au Gouvernement polonais de fournir aux requérants de l’aide humanitaire et une assistance médicale adéquate. Le 27 septembre 2021, la Cour, d’une part, a prorogé jusqu’à nouvel ordre la mesure précitée et, d’autre part, a communiqué au Gouvernement une requête de la part des requérants, portant, entre autres, sur l’alléguée violation à l’encontre de ceux-ci de l’article 34 de la Convention, laquelle aurait été consécutive au défaut persistant des autorités polonaises de se conformer à la mesure indiquée le 25 août. Toujours le même jour, la Cour a indiqué au Gouvernement deux nouvelles mesures en application de l’article 39 du règlement, à savoir, d’une part, elle lui a indiqué de permettre aux avocats des requérants de prendre les contacts nécessaires avec eux, dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure devant elle, et, d’autre part, elle lui a indiqué de ne pas renvoyer les requérants en Biélorussie, à condition qu’ils se trouvent sur le territoire polonais. Il ressort des éléments du dossier de la présente affaire qu’en dépit des efforts déployés par les avocats des requérants pour faire appliquer la première de l’ensemble des mesures indiquées le 27 septembre 2021, celle ‑ ci resterait à ce jour inappliquée. Il en ressort en outre que le 20   octobre 2021, dix-sept sur trente-deux requérants intéressés auraient désespérément franchi la clôture de barbelés érigée à la frontière polono ‑ biélorusse. Les intéressés auraient été alors violemment interpellés par les forces de l’ordre polonaises, puis emmenés par celles-ci au poste frontière et enfin renvoyés en Biélorussie. La situation à cet égard des requérants concernés soulève par conséquent le problème du respect par la Pologne de la deuxième de l’ensemble des mesures indiquées le 27   septembre 2021. QUESTION AUX PARTIES Eu égard à l’obligation de l’État de se conformer à une mesure provisoire prononcée par la Cour (voir, Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], n o   46827/99 et 46951/99, CEDH 2005-I), la Pologne a-t-elle, en l’espèce, entravé l’exercice effectif du droit du recours individuel du requérant, garanti par l’article 34 de la Convention ?   L’attention des parties est attirée, d’une part, aux mesures indiquées au Gouvernement polonais par la Cour statuant en application de l’article 39 du règlement le 27 septembre 2021 et, d’autre part, au communiqué de presse du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés du 22 octobre 2021 [1] .       Annexe   N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité 1. R. A. 1994 afghan 2. M. A. 1997 afghan 3. A. A. 1995 afghan 4. A. A. 1985 afghan 5. H. A. 1987 afghan 6. O. D. 1996 afghan 7. A. H. 2002 afghan 8. M. H. 2003 afghan 9. M. K. 1993 afghan 10. N. K. 2002 afghan 11. J. M. 1998 afghan 12. S. M. 1992 afghan 13. M. M. 1994 afghan 14. M. M. 2004 afghan 15. M. M. 1998 afghan 16. R. N. 1994 afghan 17. N. N. 1998 afghan 18. M. N. 1991 afghan 19. A. R. 1989 afghan 20. B. R. 1998 afghan 21. M. R. 1999 afghan 22. F. R. 1992 afghan 23. G. R. 1968 afghan 24. H. R.   afghane 25. M. R.   afghane 26. M. R. 1996 afghan 27. M. R. 1993 afghan 28. N. R. 1998 afghan 29. S. R. 2000 afghan 30. M. S. 2001 afghan 31. A. T. 2001 afghan 32. S. T. 1992 afghan     [1] https://www.unhcr.org/news/press/2021/10/6172af254/unhcr-urges-states-end-stalemate-belarus-eu-border-avoid-further-loss-life.html