CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 novembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Publié le 13 décembre 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 6457/21 Raul-Eduard DUMEA contre la Roumanie introduite le 18 janvier 2021 communiquée le 24 novembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le défaut de publicité d’une procédure finalisée par un arrêt définitif du 1 er juillet 2020 du tribunal départemental de Timiş portant sur la commutation de la peine du requérant. À la suite de cette procédure, la peine de travaux d’intérêt général infligée au requérant fut remplacée par une peine de prison ferme. En application de l’arrêté n o 734 du 12 mai 2020 du Conseil national de la magistrature, le président de la cour d’appel de Timişoara prit des mesures afin de prévenir et de limiter les effets de la pandémie causée par le coronavirus nommé SARS-CoV-2 et afin de permettre aux juridictions de fonctionner en condition de sécurité. Ainsi, il fut décidé que du 15 mai 2020 au 31 août 2020, seules les personnes intervenant dans le cadre d’un procès (les parties, leurs représentants, les experts, etc.) pouvaient entrer dans le tribunal, dix minutes avant leur audience. Les personnes ainsi déterminées devaient quitter le tribunal dans les trente minutes suivant la fin de leur audience. En revanche, le public n’était pas autorisé à entrer dans le tribunal. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’une méconnaissance de son droit de bénéficier d’un procès public. QUESTIONS AUX PARTIES La cause du requérant a-t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article   6 §   1 de la Convention   ? La protection de la santé publique dans le contexte de la pandémie causée par le coronavirus nommé SARS-CoV-2 pourrait-elle constituer une cause strictement nécessaire au sens de l’article   6 §   1 de la Convention pour justifier la mesure prise par les autorités nationales visant à l’exclusion du public de la salle d’audience   ?   Le Gouvernement est invité à présenter le cadre légal qui règlementait à l’époque des faits l’accès du public dans les tribunaux.