CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 décembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA68E35A7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s33141CA1 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s67D5986A { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Publié le 20 décembre 2021   PREMIÈRE SECTION Requête n o 10258/21 F. C. contre la Grèce et 4 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 2 décembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent le refoulement allégué des requérants de la Grèce vers la Turquie, sans procédure préalable. En particulier, les requérants allèguent que les autorités grecques ont procédé à leur renvoi depuis la région d’Évros (voir liste en annexe). Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent que les opérations en cause ont provoqué un danger pour leur vie et leur intégrité physique. Invoquant l’article 3 de la Convention, ils allèguent qu’ils auraient été victimes de mauvais traitements de la part des autorités grecques. Sous le terrain de l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de ces violations alléguées des articles 2 et 3. Enfin, le requérant dans la requête n o 10258/21 se plaint qu’il n’a pas été informé dans une langue qu’il comprenait des raisons de son arrestation, conformément aux exigences de l’article 5 § 2 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils épuisé les voies des recours internes en ce qui concerne leurs griefs relatifs aux articles 2 et 3 de la Convention ?   2.     Le droit des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? En particulier, les autorités grecques ont-elles agit de manière à mettre en danger la vie des requérants   ?   3.     Les requérants ont-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants avant et durant leur renvoi vers la Turquie ?   4.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention ?   5.     Le requérant dans la requête n o 10258/21 a-t-il été informé dans une langue qu’il comprenait des raisons de son arrestation conformément aux exigences de l’article 5 § 2 de la Convention ?   ANNEXE   Liste des requêtes   N o Requête N o Introduite le Nom de l’affaire Représenté par Requérant Année de naissance Nationalité Lieu allégué de refoulement Date alléguée de refoulement 1. 10258/21 29/01/2021 F.C. c. Grèce -------- F.C. 1983 turc Rivière Évros 26/04/2020   2. 10692/21 04/02/2021 O.M. c. Grèce Nail KARAKUŞ O.M. 1996 tunisien Rivière Évros 10/01/2021   3. 12807/21 19/02/2021 M.A. c. Grèce Ozge HAZIR M.A. 1994 tunisien Rivière Évros 10/01/2021   4. 12926/21 17/02/2021 M.E. c. Grèce Samet TOPÇUOĞLU M.E. 1995 tunisien Rivière Évros 10/01/2021   5. 13134/21 25/02/2021 M.S. c. Grèce Mehmet Zeki YILDIZ M.S. 1998 iranien Rivière Évros 13/01/2021