CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 novembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s25D4CC02 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:11pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 20 décembre 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 37726/21 Paul François COMPAORÉ contre la France introduite le 30 juillet 2021 communiquée le 30 novembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Cette affaire concerne l’extradition du requérant vers le Burkina Faso où il est visé par des poursuites dans le cadre de l’assassinat du journaliste d’investigation Norbert Zongo et de trois hommes qui l’accompagnaient. Par un arrêt du 5 décembre 2018, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris émit un avis favorable à l’extradition du requérant au Burkina Faso. Par un arrêt du 4 juin 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation introduit contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris. Par un décret du 21 février 2020, le Premier ministre décida d’extrader le requérant au Burkina Faso. Par un arrêt du 30 juillet 2021, le Conseil d’État rejeta le recours en annulation pour excès de pouvoir introduit par le requérant contre ce décret. Le 6 août 2021, la Cour (juge de permanence), décida, après un premier ajournement avec questions au gouvernement français, d’indiquer à celui-ci, sur le fondement de l’article 39 du Règlement, de ne pas extrader le requérant pendant la durée de la procédure devant la Cour .   Sous l’angle de l’article 3 de la Convention, le requérant, de nationalité burkinabè, fait valoir que son extradition au Burkina Faso, lui fait courir des risques réels d’être condamné à une peine de prison à perpétuité sans possibilité d’aménagement de peine, d’être détenu dans des conditions indignes, ainsi que d’être soumis à de la torture en détention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si l’ordre d’extradition était mis à exécution   ?   2.     En particulier, le requérant risque-t-il d’être condamné par les juridictions burkinabè à la réclusion à perpétuité   ? Risque-t-il ainsi d’être soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à une peine inhumaine ou dégradante   ? Plus spécifiquement, peut-on considérer, notamment à la lumière des informations fournies par les autorités burkinabè, que la peine perpétuelle qu’il risque d’encourir est compressible de jure et de facto (voir López Elorza c. Espagne , n o   30614/15, §§ 97-107, 12 décembre 2017)   ? Des libérations conditionnelles pour des personnes condamnées à une peine de prison à perpétuité ont-elles déjà été prononcées par les autorités burkinabè   ?   3.     Les assurances fournies par les autorités du Burkina Faso sont-elles suffisantes, du point de vue de leur contenu, pour garantir que, en cas d’extradition, le requérant serait protégé contre les risques de torture, de traitements inhumains et dégradants en détention, et d’une peine incompatible avec l’article 3 de la Convention (voir Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni , n o 8139/09, §§ 185-189, CEDH 2012 (extraits))   ?