CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 novembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s58B8AE49 { clear:both; mso-column-break-before:always } .sB064C97B { width:106.12%; border-collapse:collapse } .sDC5C250D { width:6.3%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s2039AF85 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .s2BA5E3FD { width:40.98%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s3DA62232 { width:14.04%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sD0F809CA { width:16.1%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sE1C6376A { width:22.58%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s365AAAF9 { width:6.3%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sDBE70C9A { width:40.98%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s1989B891 { width:14.04%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sE903494E { width:16.1%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s770D5A36 { width:22.58%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Publiée le 20 décembre 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 45979/17 Tsvetan Krasimirov IVANOV et autres contre la Bulgarie introduite le 22 juin 2017 communiquée le 30 novembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants, dont la liste figure en annexe, sont des parents biologiques et leurs enfants souffrants d’handicapes très graves et nécessitant des soins en continu. Leurs allégations concernent le fait que selon un ensemble de règles du droit interne applicables, ils ne reçoivent pas les mêmes aides sociales pour la prise en charge des soins de leurs propres enfants, que les aides perçues par des familles d’accueil d’enfants atteints de mêmes handicapes. Le 17 mars 2011, la commission pour la protection contre la discrimination adopta une décision qui constatait cette différence de traitement dans le droit national entre les deux catégories de familles, la qualifiait de discriminatoire et prescrivait au ministère du Travail et de la Politique Sociale et au Conseil des Ministres d’élaborer des projets de loi visant à égaliser les moyens des parents biologiques d’enfants handicapés avec ceux des familles d’accueil de tels enfants. Le 30 août 2012, la Cour administrative suprême, statuant en chambre de trois juges, confirma cette décision. Par une décision définitive du 10 juillet 2013, une chambre de cinq juges de cette cour confirma la décision en sa partie concernant le constat de situation discriminatoire, mais annula les parties relatives aux prescriptions indiquées à l’exécutif. Les requérants parents exposent que dans l’état actuel de la législation, en raison d’un manque de soutien digne et égale de la part de l’État, ils se trouvent poussés à laisser leurs enfants dans des institutions spécialisées ou dans des familles d’accueil, plutôt qu’encouragés de prendre soins d’eux dans le cadre familial naturel. Ils expliquent que les lois sont demeurées inchangées après la décision définitive de la Cour administrative suprême et estiment qu’aucun recours interne effectif ne s’offraient à eux même après cette décision. Ils invoquent les articles 13 et 14, lus en conjonction avec l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-t-ils été victimes, dans l’exercice de leurs droits garantis par l’article 8 de la Convention, d’une discrimination fondée sur leur situation familiale, notamment la filiation entre parents et enfants, et sur le statut social des parents, contraire à l’article 14 de la Convention   ?   En particulier, les requérants ont-ils subi une différence de traitement en ce que le régime des allocations octroyées pour la prise en charge des enfants biologiques gravement handicapés était moins avantageux que le régime respectif au profit des familles d’accueil prenant en charge des enfants dans des conditions de santé comparables   ?   Dans l’affirmative, la différence de traitement poursuivait-elle un but légitime, et avait-elle une justification raisonnable   ?   2.     Les requérants avaient-ils un « grief défendable » de violation de leurs droits au titre de l’article 14, combiné avec l’article 8 de la Convention, de sorte que l’article 13 est mis en jeu   ?   Dans l’affirmative, les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de la Convention   ? Annexe Liste des requérants N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1. Tsvetan Krasimirov IVANOV 1974 bulgare Targovishte 2. Mirela Petkova BARZINA 2012 bulgare Sofia 3. Valentina Petkova BARZINA 1974 bulgare Sofia 4. Yana Stoyanova DIMITROVA 1983 bulgare Svilengrad 5. Mihail Stanislavov GENOV 2013 bulgare Sliven 6. Mila Stanislavova GENOVA 2011 bulgare Sliven 7. Miroslav Tonchev HRISTOV 1968 bulgare Targovishte 8. Ivanka Georgieva HRISTOVA 1965 bulgare Targovishte 9. Pasionaria Ivanova ILCHEVA 2002 bulgare Dobrich 10. Blagoy Georgiev IVANCHEV 1978 bulgare Pazadjik 11. Georgi Blagov IVANCHEV 1955 bulgare Pazadrzhik 12. Lilyana Mateva IVANCHEVA 1958 bulgare Pazadrzhik 13. Stanislav Genov IVANOV 1973 bulgare Sliven 14. Aleks Tsvetanova IVANOVA 2001 bulgare Targovishte 15. Eleonora Bogdanova IVANOVA 1976 bulgare Targovishte 16. Dimitar Yanakiev MINKOV 1979 bulgare Svilengrad 17. Elena Dimitrova MINKOVA 2009 bulgare Svilengrad 18. Lora Lyubenova OBRETENOVA-VELINOVA 1985 bulgare Sofia 19. Nina Mitkova SODADZHIEVA 1977 bulgare Sliven 20. Krasimira Kostadinova STOYANOVA 1963 bulgare Dobrich 21. Tihomir Miroslavov TONCHEV 1997 bulgare Targovishte 22. Maria Miroslavova TONCHEVA 2003 bulgare Targovishte