CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 novembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publiée le 20 décembre 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 14728/15 Silvia Viktorova DIMITROVA contre la Bulgarie introduite le 20 mars 2015 communiquée le 30 novembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus du tribunal de district du 7 octobre 2014 d’examiner la demande de protection de la requérante, fondée sur la loi pour la protection contre la violence domestique. L’intéressée exposait qu’elle était victime d’harcèlement de la part de son ex-partenaire de sexe féminin et demandait des mesures visant l’éloignement de cette dernière et d’autres formes de protection. Le tribunal mit fin à la procédure au motif que la loi en question ne prévoyait pas l’intérêt à agir au bénéfice des personnes homosexuelles, alors qu’un tel intérêt subsistait par rapport aux partenaires de sexe opposé. La requérante invoque les articles 13 et 14 de la Convention, lus en conjonction avec les articles 6 et 8. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle, contraire à l’article   14 de la Convention combiné avec les articles 6 et 8   ?   En particulier, la requérante a-t-elle subi une différence de traitement en ce que le tribunal de district, s’appuyant sur la loi sur la protection contre la violence domestique, a mis fin à la procédure initiée par la requérante au motif qu’elle n’avait pas d’intérêt à agir   ?   Dans l’affirmative, la différence de traitement poursuivait-elle un but légitime, et avait-elle une justification raisonnable   ?   2.     La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de la Convention   ?   La requérante avait-t-elle un « grief défendable » de violation de ses droits au titre de l’article 14, combiné avec les articles 6 et 8 de la Convention, de sorte que l’article 13 est mis en jeu ?