CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 novembre 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; 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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer à tous les arrêts définitifs dans les affaires auxquelles il a été partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, le cas échéant   :   -           de mesures individuelles visant à mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;     Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les mesures individuelles (voir document DH-DD(2021)722 ) et constatent avec profond regret, à la lumière de ces informations, qu’aucune autre mesure individuelle n’est possible ou nécessaire dans ces affaires   ; ayant en outre noté que la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été accordée, a été payée par le gouvernement de l’État défendeur   ;   Ayant noté que, en ce qui concerne les mesures générales adoptées, des mesures importantes ont été prises, notamment par une réforme du cadre législatif et réglementaire concernant les examens médicaux, y compris les examens psychologiques dans le processus de conscription et les procédures de suivi médical/militaire pendant le service militaire   ; ayant en outre noté les mesures d’envergure prises concernant l’introduction d’un système de base de données électronique, la mise à jour de la liste des maladies et des troubles, la mise en place de services de consultation psychologique dans les unités militaires, la suppression des tribunaux militaires, l’introduction d’une aide juridictionnelle obligatoire pour le personnel militaire et l’application d’un délai pour les demandes d’indemnisation conformément à la jurisprudence de la Cour   ;   Ayant noté que les questions en suspens relatives aux manquements constatés par la Cour en ce qui concerne le défaut de communication entre les unités militaires lors du transfert des dossiers des appelés, l’absence de réaction rapide lorsque l’état de santé des appelés nécessitait un transfert vers un établissement de santé, et le non-report de l’exécution d’une peine d’emprisonnement pour des raisons psychiatriques, continuent d’être examinées dans le cadre des affaires Guzelaydin, Durdu, Aktepe et Kahriman, Abdulhadi Yildirim et Yabansu et autres (où des informations supplémentaires sont également nécessaires en ce qui concerne les mesures individuelles, en particulier sur l’état de la procédure pénale) et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales en suspens énumérées ci-dessus   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, et 39, paragraphe 4, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE d’en clore l’examen.