CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; 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margin-left:42.55pt; margin-bottom:0pt } .sCCB68666 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2021)420 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Quatre affaires contre Arménie   (adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2021, lors de la 1419 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 61730/08 MATEVOSYAN 10/10/2019 10/10/2019 44841/08 JHANGIRYAN 08/10/2020 08/01/2021 49020/08 MYASNIK MALKHASYAN 15/10/2020 15/01/2021 8049/10 HOVHANNISYAN 18/05/2021 18/05/2021   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),   Eu égard aux arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations établies en raison de la dispersion disproportionnée et inutile par les autorités de manifestations de grande envergure de l'opposition contre le résultat des élections présidentielles de 2008, de l'arrestation et de la détention illégales et de l'absence de motifs pertinents et suffisants pour la détention ultérieure, des poursuites et des condamnations de militants et de partisans de l'opposition et du licenciement sans motif d'un fonctionnaire à la suite de sa participation à la manifestation (violations des articles 5, 6 et 11) ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)980 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné qu'aucun des requérants n'est détenu, que les requérants condamnés ont été acquittés, que le fonctionnaire licencié n'a pas demandé la réouverture de la procédure interne, que les requérants ne sont pas empêchés d'exercer leur droit à la liberté de réunion et que la satisfaction équitable a été payée dans toutes les affaires ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires se poursuit dans le cadre du groupe Mushegh Saghatelyan et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.