CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; 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  Réitérant l'importance capitale de l'obligation de l'État défendeur, assumée en vertu de l’article 46 de la Convention, de se conformer rapidement, pleinement et effectivement aux arrêts de la Cour afin d’assurer la réparation la plus entière possible pour les violations constatées, et que le maintien du système électoral discriminatoire actuel constitue une violation claire des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui non seulement constitue un facteur aggravant en ce qui concerne la responsabilité de l’État en vertu de la Convention pour un état de fait existant ou passé, mais représente également une menace pour l’effectivité du mécanisme de la Convention   ;   Réitérant une fois de plus sa plus grande préoccupation quant au fait que les autorités et les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine ne sont pas encore parvenus à un consensus sur le contenu des amendements requis à introduire dans la Constitution de Bosnie-Herzégovine et la législation électorale, malgré les appels répétés du Comité, y compris dans ses Résolutions intérimaires CM/ResDH(2011)291 , CM/ResDH(2012)233 et CM/ResDH(2013)259   ;   Notant par conséquent avec la plus grande préoccupation que si aucune mesure n'est prise par l'État défendeur comme l'y oblige l'article 46 de la Convention, 12 ans après l'arrêt Sejdić et Finci , les quatrièmes élections générales depuis cet arrêt (prévues pour octobre 2022) se dérouleront dans un contexte constitutionnel et législatif en violation de la Convention européenne   ;   Notant à cet égard que le groupe de travail interinstitutionnel, composé de membres désignés par la Chambre des peuples, la Chambre des représentants et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et chargé de préparer des amendements à la législation électorale, n'a pas tenu de session depuis le 23 juillet 2021 et n'a pas encore formulé de propositions concrètes, malgré l'appel du Comité aux autorités de l'État défendeur et aux parties prenantes nationales engagées dans le processus de réforme électorale à prendre des mesures afin de s'assurer qu'il reprenne ses travaux en priorité   ;   Notant les efforts de réforme électorale en cours et l'engagement exprimé à de nombreuses reprises, y compris lors de la mission du Secrétariat en Bosnie-Herzégovine les 9 et 10 novembre 2021, par les autorités nationales et les dirigeants politiques en faveur de l'exécution pleine et effective des arrêts de la Cour   ;   Réitérant à cet égard la volonté du Conseil de l'Europe d'aider par tous les moyens disponibles les autorités de Bosnie-Herzégovine à s'acquitter de leurs obligations au titre de l'article 46 de la Convention et invitant instamment les autorités à tirer parti de toute l'expertise disponible au sein du Conseil de l'Europe, notamment de la Commission de Venise, pour parvenir rapidement à un consensus sur la réforme requise du système électoral ;   EXHORTE les autorités de Bosnie-Herzégovine et les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à déployer tous leurs efforts pour parvenir à un consensus sur les amendements nécessaires à la Constitution et à la législation électorale afin que les élections d'octobre 2022 se déroulent dans le respect total et effectif des arrêts de la Cour européenne   ;   DÉCIDE de reprendre l'examen de ces affaires lors de la 1428 e réunion (mars 2022) (DH)   ; si aucun progrès tangible n'est réalisé d'ici là, déclare être prêt à prendre de nouvelles mesures pour que l'État défendeur respecte pleinement et effectivement ses obligations qui découlent des arrêts de la Cour.