CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sC171EB59 { font-weight:bold; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; 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text-align:justify; font-size:11pt } .s30AC1F85 { font-size:7.33pt; vertical-align:super } Résolution intérimaire CM/ResDH(2021)430 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Sukachov, groupe Nevmerzhitsky, groupe Yakovenko et groupe Melnik contre Ukraine   (adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2021, lors de la 1419 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 14057/17 SUKACHOV 30/01/2020 30/05/2020 54825/00 NEVMERZHITSKY (Liste des affaires CM/Notes/1419/H46-43-app ) 05/04/2005 12/10/2005 15825/06 YAKOVENKO 25/10/2007 25/01/2008 28253/11 TYMCHENKO 27/05/2021 27/05/2021 72286/01 MELNIK 28/03/2006 28/06/2006 11773/08 TKACHEV 19/04/2018 19/04/2018 19585/18 SYENIN 21/02/2019 21/02/2019 34697/04 DOLGIKH 11/07/2019 11/07/2019 19591/18 PETROV ET KOROSTYLYOV 11/07/2019 11/07/2019 6128/12 RODZEVILLO 17/12/2019 17/12/2019 34745/19+ PARAMUSHCHAK ET SHPAKOVSKYY 10/12/2020 10/12/2020 59753/19+ VYSOTSKYY ET AUTRES 25/02/2021 25/02/2021   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Rappelant que les problèmes structurels révélés par ces affaires, notamment la surpopulation et les mauvaises conditions matérielles de détention et l'absence de recours effectifs, sont pendants devant le Comité depuis 2005, et que la Cour a adopté depuis 110 arrêts révélant divers aspects de ces problèmes ;   Rappelant en outre que le Comité a, dans sa résolution intérimaire de 2018, appelé les autorités à donner suite à leur engagement à résoudre les problèmes liés aux conditions de détention et, par conséquent, à établir, à titre prioritaire, des recours internes effectifs pour les allégations de mauvais traitements en raison de la surpopulation, des mauvaises conditions matérielles et de l'insuffisance des soins médicaux en détention ;   Vu l'arrêt pilote de la Cour dans l'affaire Sukachov c. Ukraine , définitif le 30 mai 2020, indiquant que l'État défendeur doit prendre des mesures visant à réduire la surpopulation et à améliorer les conditions matérielles de détention, et introduire des recours préventifs et compensatoires d'ici le 30 novembre 2021 ;   Notant que certaines mesures ont été prises par les autorités ukrainiennes pour améliorer les conditions de détention et qu'un processus de réflexion a été engagé sur l'adoption de recours internes au titre des conditions de détention inadéquates, mais elles sont toutefois insuffisantes pour montrer des progrès concrets dans ces domaines   ;   RAPPELANT que les problèmes structurels de surpopulation, de conditions de détention, de transport et d'alimentation inhumaines et/ou dégradantes, et l'absence de système de recours interne conforme à la Convention à cet égard, sont pendants devant le Comité depuis 2005, et qu’il n’a été fait état d’aucun progrès majeur jusqu'à présent ;   NOTANT que ces déficiences ont de graves implications humanitaires pour les personnes toujours en détention et font peser une charge excessive supplémentaire sur le système de la Convention, ce qui se traduit par des requêtes répétitives déposées devant la Cour sur des problèmes récurrents de surpopulation et de conditions matérielles de détention, révélant un problème structurel généralisé résultant d'un dysfonctionnement du système pénal ukrainien et de garanties insuffisantes contre les traitements proscrits par l'article 3 ;   RÉITÉRANT que l'obligation de se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l'article 46 de la Convention et le principe de subsidiarité qui y est consacré, impliquent dans le cadre de ces affaires, l'obligation pour l'État de trouver des moyens appropriés pour résoudre le problème des conditions de détention inadéquates et de l'absence de recours internes effectifs en la matière ;   PRENANT EN CONSIDERATION les indications supplémentaires de la Cour au titre de l'article 46 dans l' arrêt pilote dans l'affaire Soukachov , selon lesquelles les autorités ukrainiennes doivent prendre des mesures visant à réduire la surpopulation et à améliorer les conditions matérielles de la détention provisoire et introduire des recours préventifs et compensatoires d'ici le 30 novembre 2021   ;   EXPRIME UN PROFOND REGRET quant à l'absence de progrès concrets dans la mise en œuvre de l'arrêt pilote dans le délai fixé par la Cour à cet effet ;   RAPPELANT le caractère absolu de l'interdiction de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, consacré par l'article 3 de la Convention et la jurisprudence de la Cour   ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités, au plus haut niveau politique, de surmonter l'inertie actuelle et de tenir leur engagement à résoudre les problèmes de surpopulation et de mauvaises conditions matérielles de détention, ainsi que l'absence de recours effectif à cet égard, et d’adopter, en priorité et sans plus tarder, les mesures générales requises pour se conformer pleinement à l'arrêt pilote ;   ENCOURAGE les autorités à tirer pleinement parti de l'assistance technique disponible dans le cadre du projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans ce domaine ;   INVITE les autorités à tenir le Comité des Ministres informé en temps utile de tous les développements et de tous les progrès accomplis ;   DÉCIDE de reprendre l'examen de ces groupes d’affaires lors de sa 1443 e réunion (septembre 2022) (DH) au plus tard.