CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 décembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publiée le 3 janvier 2022   QUATRIÈME SECTION Requête n o 39247/14 Yordan Kostadinov DAVCHEV contre la Bulgarie introduite le 16 mai 2014 communiquée le 9 décembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant occupait le poste de dirigeant du service régional de l’instruction de Plovdiv jusqu’en juin 2009 lorsque, à la suite d’une réforme, ce service fut dissout et devint un département d’instruction au sein du parquet régional. Le requérant fut alors nommé chef de ce département. En 2013, son supérieur hiérarchique le démit de ces fonctions et le requérant demeura enquêteur au sein du département. Il se plaint, sous l’angle de l’article 6 de la Convention, de l’absence d’accès à un tribunal pour contester la légalité de cette décision, son recours ayant été déclaré irrecevable par la Cour administrative suprême le 29 novembre 2013, au motif que la décision attaquée ne constituait pas un acte administratif mais un acte de gestion interne non susceptible de recours judiciaire. Parallèlement à cette procédure, le requérant introduisit un recours visant à faire déclarer nulle et non avenue la décision par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) l’avait révoqué d’un poste de procureur en 1992, que la Cour administrative suprême rejeta le 24 avril 2014. Sous l’angle de l’article 6 de la Convention, il dénonce le manque d’indépendance et d’impartialité de la haute juridiction vis-à-vis du CSM. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article   6 §   1 de la Convention, dans sa branche civile, s’applique-t-il au litige concernant la cessation de fonctions du requérant en 2013 (voir, en particulier, Baka c. Hongrie [GC], n o 20261/12, CEDH 2016, Denisov c.   Ukraine [GC], n o 76639/11, 25 septembre 2018, Bilgen c.   Turquie (n o   1571/07, 9 mars 2021, Broda et Bojara c. Pologne , n os   26691/18 et   27367/18, 29 juin 2021, et Gumenyuk et autres c. Ukraine , n o   11423/19, 22   juillet 2021 )   ? Dans l’affirmative, le requérant a-t-il eu accès à un «   tribunal   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention   ?   2.     La contestation sur les droits de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, dans la procédure concernant la nullité de la décision de le révoquer en 1992   ? En particulier, la Cour administrative suprême était-elle suffisamment indépendante et impartiale vis-à-vis du Conseil supérieur de la magistrature (voir Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], n os   55391/13 et 2   autres, §§ 144-150, 6 novembre 2018 et aussi Donev c.   Bulgarie, n o   72437/11, §§   91-99, 26 octobre 2021 (non définitif)).