CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 décembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 10 janvier 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 22600/21 Vincenzo GIORGI contre l’Italie introduite le 22 avril 2021 communiquée le 14 décembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’absence d’audience publique dans la procédure de réparation pour la détention provisoire dite « injuste » aux termes des articles   314 § 1, 315, 646 et 127 du code de procédure pénale. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention en se basant sur l’arrêt Lorenzetti c. Italie (n o 32075/09, 10 avril 2012), le requérant se plaint du manque de publicité de la procédure devant la cour d’appel et la Cour de cassation. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le déroulement de la procédure en chambre de conseil a-t-il porté atteinte au droit à la publicité de la procédure garanti par l’article 6 § 1 de la Convention   ( Lorenzetti c. Italie , n o 32075/09, 10 avril 2012) ? 2.     Le requérant disposait-il d’un remède effectif et accessible, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, afin de dénoncer la violation du droit à la publicité de la procédure qu’il allègue ? En particulier, la pratique judiciaire pertinente offrait-elle au requérant la possibilité de demander et obtenir une audience publique   ? Le cas échéant, le Gouvernement est invité à fournir une copie des décisions pertinentes.