CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 décembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s54AB6003 { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 10 janvier 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 21492/17 Anna Maria CICCONE contre l’Italie introduite le 9 mars 2017 communiquée le 14 décembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’omission de la cour d’assises d’appel de convoquer et entendre les experts nommés par le parquet avant de renverser le verdict de première instance et condamner pour la première fois la requérante pour homicide involontaire. QUESTION AUX PARTIES Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, par exemple, Dan c. Moldova , no 8999/07, 5 juillet 2011, Lorefice c. Italie , no   63446/13, 29 juin 2017, et Di Martino et Molinari c. Italie , nos 15931/15 et 16459/15, 25 mars 2021), le Gouvernement estime-t-il que la condamnation de la requérante par la cour d’assises d’appel sans ordonner une nouvelle audition des experts nommés par le parquet a porté atteinte aux principes du procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ? Les déclarations rendues au cours des débats par lesdits experts ont-elles été utilisées par la cour d’appel pour fonder la condamnation de la requérante   ? Dans l’affirmative, l’omission d’ordonner une nouvelle audition de ceux-ci a-t-elle porté atteinte aux principes du procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ?