CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 décembre 2021
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-215066
- Date
- 8 décembre 2021
- Publication
- 8 décembre 2021
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Notant que la procédure en cause avait été menée à bien au moment où la Cour a rendu l’arrêt et que la satisfaction équitable octroyée par la Cour au titre du dommage moral et des frais et dépens a été versée à la requérante et considérant que la question des mesures individuelles a dès lors été réglée   ;   Rappelant que les mesures requises pour garantir la non-répétition de la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention constatée dans cette affaire ont été examinées dans le cadre du groupe d’affaires Giuseppe Mostacciuolo (nº 1) (voir Résolution finale CM/ResDH(2015)155 )   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore l’examen.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 8 décembre 2021
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-215066
Données disponibles
- Texte intégral